Accord historique sur la taxation des multinationales
Un accord sans précédent a été conclu entre136 pays et juridictions vendredi soir : la taxation des activités numériques des grandes multinationales. Ces pays représentant plus de 90 % du PIB mondial. Seuls le Sri Lanka, le Pakistan, le Nigeria et le Kenya sont restés en dehors de l’accord.
Cet accord, coordonné par l’OCDE, permettra de réaffecter plus de 125 milliards de dollars de bénéfices d’une centaine d’entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables du monde à des pays du monde entier. Tous les géants du numérique, dont Google, Amazon, Facebook et Apple, paieront une part équitable d’impôts partout où elles opèrent et génèrent des bénéfices.
25 % des surprofits réalloués
Le premier pilier consiste en une répartition différente des redevances des surprofits imposables – au-delà d’un rendement de 10 % considéré comme normal pour ce type d’ entreprise – pour des multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 milliards d’euros.
25 % des surprofits seront réalloués dans des pays où les entreprises concernées ont un chiffre d’affaires d’au moins un million d’euros,que les entreprises y disposent ou non de structures physiques. Si le PIB du pays est inférieur à 40 milliards d’euros, le seuil de chiffre d’affaires revient à 250 000 euros pour qu´il bénéficie de la mesure.
Selon l’ OCDE, dans le cadre du premier pilier, les droits d’imposition sur plus de 125 milliards de dollars de bénéfices devraient être réaffectés chaque année aux juridictions de marché. Les gains de revenus des pays en développement devraient être plus importants que ceux des économies plus avancées, en proportion des revenus existants.
Un taux d’imposition de minimum 15%
Le deuxième pilier de cette réforme est l’imposition d´un taux minimum 15% sur les bénéfices des entreprises ayant un chiffre d´affaires au-delà de 750 millions d’euros. Les entreprises pourront déduire de leur assiette fiscale 10 % de la masse salariale et 8 % de la valeur des actifs corporels dans un pays où elles ont une filiale.
Le nouveau taux d’imposition minimal devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.
La GAFA maintenue en France
Une convention multilatérale sur le premier pilier de la réforme sera mise en place au début de l’année prochaine . Elle devra être ratifiée par tous les parlements des pays concernés. La taxe GAFA, mise en œuvre dans plusieurs pays – dont la France – ne disparaîtra pas avant 2023, lorsque la convention multilatérale sera opérationnelle.
La Chine a toutefois obtenu une concession comme condition à son adhésion. Les entreprises chinoises disposant de moins de 50 millions d’euros d’actifs étrangers et présentes dans un maximum de cinq pays seront protégées de ce taux effectif minimum pendant cinq ans. Mais les grands groupes, tels que Huawei, n’échapperont pas à cette nouvelle règle.
Des dispositifs fiscaux internationaux plus équitables et plus efficaces
« L’accord conclu aujourd’hui rendra nos dispositifs fiscaux internationaux plus équitables et plus efficaces », a déclaré le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann. « Il s’agit d’une victoire majeure pour un multilatéralisme efficace et équilibré. Il s’agit d’un accord de grande portée qui garantit que notre système fiscal international est adapté aux besoins d’une économie mondiale numérisée et globalisée. Nous devons maintenant travailler rapidement et avec diligence pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme majeure », a déclaré le Secrétaire général Cormann.
Dans tous les cas, tout semble indiquer qu’un pas de plus a été franchi vers une imposition plus efficace et plus équitable des géants multinationaux et, espérons-le, vers la lutte contre les paradis fiscaux.
